Cour d'appel de Versailles, 28 octobre 2010, n° 06/13485

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 28 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 06175 AFFAIRE : Sophie, Andréa, Lucie X... épouse Y... C/ Philippe, Pierre-Marie, André Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 03 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No Section : Cabinet No 2 No RG : 06/ 13485 Expédition […] (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE (tel. 09. 72. 72. 20. 00, internet : insee. fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ; - DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ; CONDAMNE Philippe Y... à payer à Sophie X... la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande des parties ; CONDAMNE Philippe Y... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront pour ces derniers être recouvrés directement par la SCP GAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT