Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2010, n° 08/00388

BR/ ES/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 28 Avril 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06238 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE No RG08/ 00388 APPELANT : Monsieur Julien X... ... ... 11100 NARBONNE Représentant : la SCPA BLANQUER-GIRARD-BASILE-JAUVIN (avocats au barreau de NARBONNE) bénéficie […] Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu'en l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, En la forme, reçoit Monsieur Julien X... en son appel et la SARL ETABLISSEMENTS C... en son appel incident ; Au fond, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur la retenue de salaire indue ; Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant ; Condamne la SARL ETABLISSEMENTS C... à payer à Monsieur Julien X... la somme de 17, 26 € brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1. 72 € à titre de congés payés y afférent ; Condamne Monsieur Julien X... à rembourser à la SARL ETABLISSEMENTS C... la somme brute de 304, 85 € ; Ordonne la compensation judiciaire de ces sommes ; Déboute Monsieur X... de sa demande au titre du droit individuel à la formation ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT