Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2017, n° 13/00645

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 10 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/00645 APPELANTE : SARL BACOTEC GESTION représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social [...] [... […] ontre de ses bailleurs profanes, alors qu'elle avait parfaitement conscience d'être parvenue à vicier leur consentement par une manoeœuvre dolosive. Le jugement sera donc confirmé sur l'indemnité de 2 000 € allouée aux époux Y... pour procédure abusive. Sur les autres demandes : En définitive, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il sera fait droit à hauteur de 2 000 € à la demande des intimés d'une indemnité complémentaire au titre de leurs frais irrépétibles d'appel. L'appelante qui succombe en toutes ses prétentions supportera les entiers dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 1116 du code civil, Vu les pièces produites, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Bacotec Gestion à payer aux époux Y... la somme complémentaire de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Bacotec Gestion aux dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CR