Cour d'appel de Montpellier, 12 janvier 2017, n° 16/00898

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze janvier deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non auto […] es libertés et de la détention a été effective puisque ce magistrat a notamment accepté le 09 mars 2016 de renouveler pour une durée d'un mois supplémentaire sa précédente ordonnance du 10 février 2016 autorisant l'interception de deux lignes téléphoniques utilisées par Hocine X...et d'une autre ligne utilisée par Joachim Y...; Attendu qu'en conséquence les moyens de nullités présentés par le conseil de Hocine X...seront rejetés ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME DÉCLARE recevable la requête en nullité présentée par les conseils de Joachim Y...; DÉCLARE recevable les moyens de nullité présentés par le conseil de Hocine X...dans le cadre de son mémoire ; AU FOND REJETTE comme mal fondé le moyen de nullité soulevé par les conseils de Joachim Y...; REJETTE comme mal fondés les moyens de nullité soulevés par le conseil de Hocine X...; ORDONNE le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,