Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2010, n° 08/00283

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03532 AFFAIRE : Benoît X... C/ Société GO SPORT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 00283 Copies exécutoires délivrées à : Me Cyril BOURAYNE Me Corentine TOURRES-FAU […] ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement dont a été l'objet monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Go Sport France à payer à monsieur X..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 18. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires ; Condamne la société Go Sport France à rembourser à Pôle Emploi de son lieu d'affiliation les indemnités de chômage versées à monsieur X... dans la limite de six mois de salaire ; Condamne la société Go Sport France à payer à monsieur X... 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne société Go Sport France aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,