Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02328

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02328. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS en date du 07 Octobre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00526 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Sylvie X... ... 72330 CERANS FOULLETOURTE représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du […] e changement ne constitue pas un motif de licenciement. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, et au vu des pièces versées par madame Sylvie X... au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il apparaît que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité dont le montant correspond à six mois de salaires sur la base d'un salaire mensuel de 1 105 euros. La société Prestalim's qui succombe à l'instance en supportera les dépens et devra indemniser madame Sylvie X... de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau, DECLARE sans cause réelle et sérieuse le licenciement de madame Sylvie X... par la société Prestalim's, CONDAMNE la société Prestalim's à verser à madame Sylvie X... la somme de 6 630 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Prestalim's à payer à madame Sylvie X... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Prestalim's aux dépens de première instance et d'appel.