Cour d'appel d'Angers, 7 juillet 2015, n° 13/03073

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03073. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 08 Novembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00013 ARRÊT DU 07 Juillet 2015 APPELANTE : Madame Betty X... ... 49560 NUEIL SUR LAYON comparante-assistée de Maître CHOUQUET-MAISONNEUV […] ve invoquée à l'appui du licenciement. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme Betty X... justifié et débouté cette dernière de l'ensemble de ses prétentions formées de ce chef. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, en matière sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Déboute Mme Betty X... de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'enquête diligentée par un conseiller rapporteur et de sa demande tendant à voir écarter des débats l'avis émis par la commission d'enquête interne le 29 novembre 2012 ; Infirme le jugement entrepris seulement en ce qu'il a condamné l'association Les Récolets " La Tremblaye " à payer à Mme Betty X... la somme de 2 056, 39 ¿ " bruts " à titre d'indemnité de requalification ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau du chef infirmé, condamne l'association Les Récolets " La Tremblaye " à payer à Mme Betty X..., en deniers ou quittances, la somme de 2 056, 39 ¿ nets à titre d'indemnité de requalification ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Mme Betty X... aux dépens d'appel.