Cour d'appel d'Angers, 7 juillet 2015, n° 14/00310

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00310 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTES, décision attaquée en date du 16 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00884 ARRÊT DU 07 Juillet 2015 APPELANTE : […] ressort ; Déboute l'association SOS FEMMES de sa demande d'inopposabilité de la clause de garantie d'emploi ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme Yasmine X... justifié par une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Le confirme en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité contractuelle de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés ; Déclare le licenciement de Mme Yasmine X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne l'association SOS FEMMES à lui payer les sommes suivantes : -3 550 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -1 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Ajoutant au jugement déféré, Condamne l'association SOS FEMMES à payer à Mme Yasmine X... la somme de 2 500 ¿ au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la déboute elle-même de ce chef de prétention ; La condamne aux entiers dépens d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement annulé.