Cour d'appel de Pau, 20 janvier 2011, n° 09/02433

PPS/ NG Numéro 387/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/ 01/ 2011 Dossier : 09/ 02433 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Patrice Hugues X... C/ SA SERCA A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 JANVIER 2011, les parties en ayant été préal […] A COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de PAU en date du 8 juin 2009 en ce qu'il a : - déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Patrice X..., - déclaré la procédure de licenciement irrégulière, - condamné la S. A. SERCA à payer à M. Patrice X...la somme et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. SERCA aux dépens. L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne la S. A. SERCA à payer à M. Patrice X...la somme de 1 000 € en réparation de l'irrégularité de la procédure de licenciement, Déboute M. Patrice X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1982 du code civil, Le déboute du surplus de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. SERCA aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,