Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 10/08779

rectification R.G : 10/08779 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 29 novembre 2010 RG :2010/908 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Tania X... née le 15 Novembre 1962 à GENEVE (SUISSE) ... 01280 PREVESSIN-MOENS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine VIGUIER, avocat au Barreau de l'AIN INTIME : […] CP LAFFLY WICKY, en visant les dispositions de l'article 699 du code de procédure, alors que les dépens ont été mis à la charge de sa cliente, Tania X... et que la distraction devait être faite au profit de l'avoué de François Y... ; Qu'il y a donc lieu de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt en cause ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2010 dans l'affaire enregistrée sous le no 10/ 00908 en ce sens qu'il y a lieu de remplacer : "Condamne Tania X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP LAFFLY WICKY, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile", par : "Condamne Tania X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile" ; Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci ; Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public. Le Greffier, Le Président.