Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 10/02737
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 17 janvier 2011
- Numéro
- 10/02737
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02737 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 09 mars 2010 RG : 09/ 12572 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Sonia X... née le 07 Mars 1988 à VENISSIEUX (69200) ... 69190 SAINT-FONS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une […] selon les modalités de l'association et selon les convenances des parents, à charge pour M. X... de contacter l'association avant sa sortie de prison : – pour les deux premières visites dans les locaux de l'association Colin-Maillard, à charge pour la mère de conduire l'enfant une demi-heure avant le début de visite et pour elle de venir la rechercher une demi-heure après la fin de la visite, afin d'éviter tout contact entre les parents, – puis à compter de la troisième visite, avec possibilité de sortie pour le père avec l'enfant, avec les mêmes modalités de remise de l'enfant à Colin-Maillard selon des horaires différés pour éviter tout contact entre les parents, Dit qu'il appartiendra à M. X... de ressaisir le juge aux affaires familiales d'une modification de ces conditions de visite en fonction de l'évolution de la situation, en faisant des propositions pratiques dont le juge pourra vérifier la faisabilité, Fixe à 150 €, la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'enfant, Condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP Baufumé-Sourbé à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.