Cour d'appel de Chambéry, 18 novembre 2010, n° 10/00498

COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 10/00498 AG/MFM M. Aziz X... C/ Association COMITE DAUPHINOIS D'ACTIONS SOCIO EDUCATIVE (CODASE) ARRÊT RENDU LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANT : Monsieur Aziz X... ... 38100 GRENOBLE Comparant en personne assisté de Maître CLEMENT CUZIN, de la SCP CLEMENT-CUZIN LONG & LEYRAUD (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE ET APPELANTE INCIDE […] iz X... la somme de 33 045,72 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Condamne l'association Comité Dauphinois d'Actions Socio-Educative à verser à Monsieur Aziz X... la somme de 71 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute les parties de leurs autres demandes, Ordonne en application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnité de chômage perçues par Monsieur Aziz X... dans la limite de six mois, Condamne l'association Comité Dauphinois d'Actions Socio-Educative à payer à Monsieur Aziz X... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne l'association Comité Dauphinois d'Actions Socio-Educative aux dépens. Ainsi prononcé publiquement le 18 Novembre 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur GROZINGER, Conseiller, en remplacement du Président régulièrement empêché, et Madame ALESSANDRINI, Greffier.