Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2010, n° 07/1587
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 décembre 2010
- Numéro
- 07/1587
- Type
- Arrêt
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02930 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 07/ 1587 APPELANT : Monsieur Marc X... né le 29 Mai 1951 à PARIS (75000) de nationalité Française ... ... 34990 GRABELS représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués […] onnelle totale, l'équité ne commande pas la mise à sa charge d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que ce soit en première instance ou en appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Vu son arrêt avant dire droit du 23 mars 2010, Vidant sa saisine, Déclare l'appel de M. Marc X... recevable, Infirme le jugement du 5 mars 2009 en toutes ses dispositions, Homologue le rapport du Dr Z... du 24 mai 2010 concluant à la filiation entre M. Marc X... et l'enfant Yacine Y... avec une probabilité de paternité de 99, 999 %, Dispense M. Marc X... du versement d'une pension alimentaire à titre de subsides pour l'enfant Yacine jusqu'à éventuel retour à meilleure fortune, Dit que l'équité ne commande pas la mise à la charge de M. Marc X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise biologique, à la charge de M. Marc X... avec application de l'article 699 du code de procédure civile, Constate que M. Marc X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.