Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2011, n° 09/00263

RG N : 09/ 00263 AFFAIRE : M. Jean François X... C/ S. A. BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE demandes relatives au cautionnement grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] , les règlements effectués ont bien été affectés au principal de la dette. Sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt rendu le 19 février 2008 par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 16 octobre 2003 ; Y ajoutant, DÉBOUTE M. Jean-François X... de son action en responsabilité à l'encontre de la Banque populaire du Centre ; PRONONCE la déchéance de la Banque populaire du Centre de son droit aux intérêts en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; CONSTATE que la créance de la Banque populaire du Centre s'élève à la somme de 97 587, 94 euros au 9 mai 2001, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 1998 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-François X... aux dépens et accorde à la SCP Debernard-Dauriac, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.