Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/5745

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01585 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 09/ 5745 APPELANT : Monsieur Noël Jean X... né le 12 Août 1970 à SÈTE (34200) de nationalité Française ... 34670 SAINT BRES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUC […] rdonnance de non conciliation qui ne sont pas remises en cause par les parties ; Que s'agissant des dépens de première instance, leur sort relève de la compétence du juge aux affaires familiales lorsqu'il videra sa saisine ; Que les dépens d'appel seront à la charge de M. X... appelant principal qui n'obtient pas gain de cause sur ce qui a motivé son appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel recevable, Confirme l'ordonnance de non conciliation en toutes ces dispositions, Précise que les frais de scolarité dont le juge aux affaires familiales a donné acte à M. Noël X... qu'il s'engageait à les assumer ne comprennent pas les frais de quelque nature qu'il soit occasionné par la prise des repas par les enfants dans l'établissement scolaire où ils sont inscrits, Déboute en conséquence Mme Marielle Y... de ses demandes tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de M. Noël X... et à ce que celui-ci soit tenu de payer la somme de 684 € (facture du 2 septembre 2010) à ce titre, Met les dépens d'appel à la charge de M. Noël X... avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.