Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 10/06537
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 10/06537
- Type
- Arrêt
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06537 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 AVRIL 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ a/ 180 APPELANTS : Monsieur Jean-Marie X... ... 60260 LAMORLAYE non comparant Madame Chantal Y... épouse X... ... 60260 LAMORLAYE non comparante Convocations par LRAR (AR sign […] le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ a commis l'UDAF de l'Aveyron en qualité de mandataire spécial ad hoc de Mme Z... et lui a donné mission de le saisir d'une demande tendant à opérer la succession de Mme Z... veuve X.... Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 13 décembre 2010 à 14h15. Le dossier a été communiqué à M. Le Procureur Général le 20 septembre 2010, qui l'a visé le 21 septembre 2010. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2010, envoyé le 24 septembre 2010, M. Jean-Marie X... et Mme Chantal Y... épouse X... ont déclaré se désister de leur appel du 23 avril 2010. MOTIFS Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel de M. Jean-Marie X... et Mme Chantal Y... épouse X... Que les dépens d'appel seront à leur charge ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics, Constate le désistement d'appel de M. Jean-Marie X... et Mme Chantal Y... épouse X... contre l'ordonnance du 6 avril 2010, Se déclare dessaisie, Met les dépens d'appel à la charge de M. Jean-Marie X... et Mme Chantal Y... épouse X....
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.