Cour d'appel de Montpellier, 4 janvier 2011, n° 04/5322

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 4 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 AOÛT 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 04/ 5322 APPELANTE : Madame Fatima X... épouse Y... née le 6 Janvier 1969 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... 66530 CLAIRA représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, […] ur Y... a fait procéder à la notification du jugement rendu le 5 août 2009 à Madame Fatima X... épouse Y... suivant acte d'huissier en date du 8 septembre 2009, l'informant qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter de la date de l'acte pour faire appel ; Attendu que Madame X... épouse Y... a interjeté appel de la décision du 5 août 2009 suivant déclaration du 19 janvier 2010 alors qu'en application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours est d'un mois ; Attendu que le délai édicté est un délai relatif à l'exercice des voies de recours qui a un caractère d'ordre public, le moyen pris de l'irrecevabilité d'appel devant dès lors être relevé d'office, les parties étant invitées à conclure sur ce point et l'affaire renvoyée à l'audience du 19 avril 2011 à 9h15 ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics ; Soulève le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ; Invite les parties à conclure sur ce point ; Renvoie l'affaire à l'audience du 19 avril 2011 à 9 heures15 avec rabat de l'ordonnance de clôture ; Dit que la nouvelle clôture interviendra le 14 avril 2011 ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT