Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/02344
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 10/02344
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 02344 Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00001 du 09 mars 2010 APPELANTS : M. Patrick X... ... 01210 ORNEX non comparant représenté de Me Brigitte LASSALLE, avocat au barreau de LYON Mme Josette X... épouse Y... ... 06000 NICE non comparante représentée de Me Brigitte LASSALLE, avocat au barreau de […] lle-ci des frais communs tels que la taxe d'habitation, et les factures d'assurance, d'eau, de téléphone et d'électricité ; Attendu que ces éléments montrent, ainsi que l'a souligné le Docteur A..., que l'intérêt supérieur de Madeleine Z... exige que la tutelle soit confiée à une personne extérieure à la famille ; que c'est donc encore à juste titre que faisant application de l'article 450 du Code Civil, le juge du premier degré a confié la tutelle à l'A. T. M. P. Attendu enfin que les constatations médicales effectuées par le Docteur A... démontrent que Madeleine Z..., atteinte de démence sénile avancée, ne jouit plus de la lucidité requise pour l'exercice du droit de vote ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare les appels recevables ; Au fond, les dit injustifiés ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Patrick X... et Josette X... épouse Y... in solidum aux dépens. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.