Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 10/02920

R. G : 10/ 02920 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 22 janvier 2010 RG : 09/ 12351 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Nora X... épouse Y... née le 02 Avril 1972 à OULED DJELLAL (ALGERIE) ... 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pierre PALIX, avocat au barreau de […] tentions de Mme X.... Il convient de condamner M. Y... aux dépens et à régler à Mme X... la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire pour les enfants, Statuant à nouveau, Fixe à la somme de 180 € par mois, la pension alimentaire due par M. Abdl Y... à Mme Nora X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs, soit 60 € par enfant, ce jusqu'à la vente du bien immobilier, le remboursement du prêt et la répartition du prix de vente ; puis à la somme de 330 € par mois, soit 110 € par enfant ensuite de ladite vente, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions, Condamne M. Y... aux dépens et à régler à Mme X... une somme de 600 € pour frais non compris dans les dépens, Déboute M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Autorise Me Morel à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.