Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/06813
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 janvier 2011
- Numéro
- 09/06813
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 06813 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 octobre 2009 RG : 2008/ 4232 ch no 1- Section 2 B PROCUREUR GENERAL C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de LYON, représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON INTIME : M. Elriad X... né le 25 Décembre 19 […] constant que l'acte de naissance de l'intimé contient l'indication du nom de sa mère et mentionne qu'il a été dressé sur la déclaration du père, ce qui implique nécessairement que ceux-ci étaient mariés au regard de la loi musulmane dont se prévaut le Ministère public ; Attendu que par application de l'article 18 du Code Civil, Elriad X... est français comme né d'un père français à l'égard duquel sa filiation est légalement établie ; que c'est par conséquent à bon droit, que le Tribunal a accueilli la demande d'Elriad X... et que la décision querellée sera confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ordonne la délivrance d'un certificat de nationalité française à Elriad X..., né le 25 décembre 1986, à OUANI (Comores) ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.