Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/07838
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 janvier 2011
- Numéro
- 09/07838
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07838 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 08/ 00410 ch no Z... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Germaine Danielle Z... épouse X... née le 17 Juillet 1958 à BOURGOIN-JALLIEU (38300) ... 01470 BRIORD représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Gérard LORA TONET […] t après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Prononce le divorce des époux X...- Z... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil ; Ordonne qu'il soit fait mention du dispositif du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, savoir : Jacques, Michel X... né le 13 septembre 1953 à BOURGOIN-JALLIEU (Isère) et Germaine, Danielle Z... née le 17 juillet 1958 à BOURGOIN-JALLIEU (Isère), ainsi qu'en marge de l'acte de leur mariage dressé le 5 février 1977 à BRIORD (Ain) ; Ordonne qu'il soit procédé à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément aux dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile ; Condamne Jacques X... à payer à Germaine Z... la somme de 35 000 € à titre de prestation compensatoire ; Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Jacques X... aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde à M e BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.