Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 09/06468
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 09/06468
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 06468 Jugement (No 08/ 03493) rendu le 09 Juin 2009 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ IM APPELANT Monsieur Dominique X... né le 05 Septembre 1964 à LILLE (59000) demeurant ..., 59410 ANZIN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 9246 du 27/ 10/ 2009 re […] s parties, Madame Viviane Z...exercera selon les modalités suivantes son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils Randy : - en dehors des périodes de vacances scolaires : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à 19 heures au dimanche à 19 heures ; - pendant les périodes de vacances scolaires : durant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et durant la seconde moitié desdites vacances les années impaires ; A charge pour elle d'aller chercher ou de faire chercher son fils et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile du père ; Constate l'impécuniosité de Madame Viviane Z...et l'absence de demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant formée par Monsieur Dominique X...; Déboute Madame Viviane Z...de sa demande au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, les frais d'enquête sociale étant partagés entre elles par moitié et la décision déférée confirmée du chef des dépens de première instance. Le Greffier, Le Président, Christine COMMANS Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.