Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/01316
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 10/01316
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01316 Jugement (No 09/ 00351) rendu le 20 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ IM APPELANT Monsieur Serge Jules Yves Germain Y... né le 27 Mars 1968 à SAINTE GEMMES D'ANDIGNE demeurant ..., 62530 HERSIN COUPIGNY représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la […] t de 2. 140, 80 euros en août 2010 et de 2052, 86 euros en septembre 2010 ; qu'il fait état de charges totales de 951, 45 euros par mois, dont 511, 21 euros de loyer et 440, 24 euros de remboursements de plusieurs prêts, remboursements qui ne sauraient en tout état de cause être prioritaires par rapport aux dettes alimentaires ; Qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 100, 00 euros par mois et par enfant est, dans ces conditions, conforme aux ressources et charges respectives des parties et aux besoins des enfants ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y...de sa demande de modification de la pension alimentaire ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.