Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2011, n° 09/1060

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01550 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE RODEZ No RG 09/ 1060 APPELANT : Monsieur Stéphane X... né le 17 Mai 1966 à PONTOISE (95300) de nationalité Française ... 95520 OSNY représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avou […] ux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Rodez ; Vu l'appel interjeté le 24 février 2010 par Monsieur Stéphan X... ; Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 novembre 2010 par Monsieur Stéphan X... qui demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel ; Madame Y... a constitué avoué mais n'a pas conclu. SUR CE Attendu, d'abord, que le désistement d'appel a été fait sans réserve ; Et attendu que Madame Y... n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'il s'ensuit qu'il importe de donner acte à Monsieur X... de son désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait et de constater le dessaisissement de la Cour ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu, enfin, qu'en l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire, DONNE ACTE à Monsieur X... de son désistement d'appel ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ; LAISSE les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur X....