Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, n° 10/00906

R. G : 10/ 00906 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 23 novembre 2009 RG : 06/ 01297 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Jeanine Anne-Marie Germaine X... épouse Y... née le 25 Août 1949 à SINT NIKLAAS (BELGIQUE) ... 42155 LENTIGNY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Cla […] n et sur les comptes à faire ; Attendu qu'en considération de tout ce qui précède, le capital dû à Jeannine X... par Christian Y... à titre de prestation compensatoire a été justement évaluée à la somme de 224 800 € payable en capital à hauteur de 100 000 €, le solde par mensualités de 1 300 € pendant huit ans ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Sur toutes autres demandes : Attendu que les autres dispositions du jugement entrepris n'étant pas contestées, ce jugement sera donc confirmé en son entier ; Que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles conserveront chacune la charge de leurs dépens d'appel sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.