Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2010, n° 10/04861

COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2010 À 9 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 10/ 04861 Décision déférée : ordonnance du 18 novembre 2010, à 20h48, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Michèle Signoret, président de chambre à […] toutefois, les délais de convocation devant la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas compatibles avec la durée de la rétention, il n'y a pas lieu à maintien et l'ordonnance déférée est infirmée ; PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance et statuant à nouveau, DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de M. Erman Y... en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 22 novembre 2010. REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.