Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/04582

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04582 Jugement (No 27052010) rendu le 27 Mai 2010 par le Tribunal d'Instance de CAMBRAI REF : PB/ VV APPELANT Monsieur David X... né le 28 Janvier 1970 à CAUDRY (59540) demeurant ...-59225 MONTIGNY EN CAMBRESIS représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean Noël LECOMTPE, avocat au barreau d […] tant réclamé excédant celui de la créance exigible, le manquement commis à l'obligation, tant pour l'huissier instrumentaire que pour le créancier, de s'assurer du montant de la créance d'aliments justifie que soit ordonnée la mainlevée de la procédure de paiement direct ; Attendu par ailleurs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X...de sa demande de dommages et intérêts dès lors que la procédure n'a, à aucun moment, été mise en oeuvre et n'a en conséquence occasionné aucun préjudice au débiteur ; qu'il le sera également sur le rejet de la demande de dommages et intérêts de Madame B...; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct ; Statuant à nouveau de ce chef, Ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct ; Confirme le jugement pour le surplus ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU