Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2011, n° 10/04588

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04588 Jugement (No 06/ 01562) rendu le 02 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Joëlle Georgette Armande Y...épouse Z... née le 14 Novembre 1953 à DUNKERQUE (59140) demeurant ...-59140 DUNKERQUE représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à l […] cevait, en 2006, 1. 600, 00 euros par mois et, en 2009, 1. 160, 25 euros nets par mois ; qu'il rembourse les dettes communes à hauteur de 59, 00 euros par mois ; Que le mariage aura duré 35 ans ; Qu'il n'est fait état d'aucun patrimoine commun des époux ; Attendu que, compte tenu des ressources-particulièrement réduites pour chacun des époux-et des charges respectives des parties, notamment de l'effort déjà consenti par Monsieur Z...pour le remboursement des dettes communes, il n'est pas démontré que la rupture du mariage crée une disparité au détriment de l'épouse ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y...de sa demande sur ce point ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU