Cour d'appel de Limoges, 7 février 2011, n° 09/01632
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 09/01632
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 09/ 01632 AFFAIRE : M. Didier Pierre X... C/ Mme Valérie Régine Georgette Alfreda Y... épouse X... RJ/ PS divorce prestation compensatoire Grosse délivrée à : Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 FÉVRIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la d […] mporté. Dans une attestation, Patrice B... relate que fin septembre 2007, il a aidé Valérie Y... dans son déménagement, précisant que la maison était déjà quasiment vide. Au demeurant l'acte de partage de communauté reçu par Me C..., notaire associé à LIMOGES, du 16 décembre 2008, contient la mention suivante : " les parties déclarent qu'elles ont convenu directement entre elles avant ce jour de la répartition des meubles et objets mobiliers dépendant de la masse active à partager ; elles reconnaissent être en possession de leurs lots respectifs. " Dès lors c'est à juste titre que le premier juge a débouté Didier X... de sa demande en représentation des meubles communs. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire mise a disposition du public au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Didier X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; CONDAMNE Didier X... à payer à Valérie Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.