Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/04902

COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04902 Affaire : André X... Raymonde X... C/ SCP A...- B...- C... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur André X... ... 64140 LONS comparant en personne Madame Raymonde X... ... 64140 LONS comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP A...- B...- C... . […] ement les honoraires taxés de techniciens et les frais de traduction, ainsi que les indemnités versées aux témoins et les frais exposés par la Cour à l'occasion d'un transport sur les lieux ; 2) les frais et copies d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les Codes de Procédure Civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais e voyage visés à l'article 23 ; les frais visés au § 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du Juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 10, 68 € n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'article 714 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Déclarons le recours formé par les époux X... irrecevable ; Laissons les dépens de la présente procédure à leur charge. La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.