Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2011, n° 10/07545
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 27 janvier 2011
- Numéro
- 10/07545
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 27 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/07545 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2480 APPELANT Madame Brigitte X... ... 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour) INTIMES CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING 155 Rue du Président Coty B.P. 619 59208 TOURCOING CEDEX Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) Madame Maryse X... épouse Z... ... 59510 HEM Monsieur Bruno X... ... 59190 HAZEBROUCK Monsieur Ronald X... ... 59223 RONCQ Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 27 Janvier 2011 Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 27 Octobre 2010, enregistré sous le no 10/08125 Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.