Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/05337
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 février 2011
- Numéro
- 10/05337
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05337 Jugement (No 10/ 00191) rendu le 05 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PB/ VV APPELANTE Madame Virginie X... née le 02 Mai 1983 à ARRAS (62000) demeurant ...-62170 SORRUS représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle TRUNECE […] r à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur l'autorité parentale, sur le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Guillaume Z...sur Flavie et sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée exclusivement par Madame Virginie X...; Accorde à Monsieur Guillaume Z...un droit de visite sur l'enfant qui s'exercera deux après-midi par mois en lieu neutre, en l'espèce au Point Rencontre Parents-enfants " Espace Enfance-...-62200 BOULOGNE SUR MER-tél. : ... " ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Guillaume Z...à payer à Madame Virginie X...la somme mensuelle indexée de 160, 00 euros, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et dit que cette contribution est due jusqu'au 1er juillet 2010 ; Dit n'y avoir lieu, à compter du 1er juillet 2010, à versement de cette contribution par Monsieur Guillaume Z...; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.