Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/043731
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/043731
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04373 Affaire : Jean X... C/ S. C. P Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Jean X... ... 75007 PARIS comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : S. C. P Y... ... 64000 PAU comparant en personne ************** MAGISTRAT TAXATEUR : M. Philippe PUJO-SA […] és par les codes de procédure civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais de voyage visés à l'article 23 ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 379, 91 € hors taxe n'est pas discutable ; Attendu que la S. C. P. JY Y... a fait en l'espèce une exacte application du tarif que son état de frais doit être taxé à la somme de 2980, 57 € T. T. C ; Qu'il n'est pas contesté que les Consorts Z... X... ont versé une provision de 550 € qui viendra en déduction de ce montant ; Attendu qu'il convent de relever que la S. C. P. P. MARBOT-S. CREPIN, avoués qui a succédé à la S. C. P. JY Y... pour la suite de la procédure a réduit son état de frais à 0, 20 ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Jean X... recevable ; Le disons cependant mal fondé ; Taxons à la somme de 2 980, 57 € l'état de frais de la S. C. P. JY. Y... dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Jean X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.