Cour d'appel de Douai, 3 février 2011, n° 10/05153
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 3 février 2011
- Numéro
- 10/05153
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05153 Jugement (No 07/ 1737) rendu le 09 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : PB/ IM APPELANTE Madame Eliane X... née le 18 Janvier 1950 à CONDE SUR ESCAUT (59163) demeurant ..., 59163 CONDE SUR L ESCAUT représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour […] il quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, un tel point ne relevant pas de la compétence du juge du divorce ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la liquidation des intérêts communs des époux et a désigné un notaire, cette disposition conservant toute sa justification dès lors que Monsieur Z...reconnaît qu'une partie seulement des biens meubles constituant la communauté a été partagée entre les époux ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Serge Z...à payer à Madame Eliane X...la somme de 20. 000, 00 euros en capital à titre de prestation compensatoire, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Françoise RIGOT Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.