Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/04782
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/04782
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04782 Affaire : Valérie X... Solange Y... C/ Z...- A...- C... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Valérie X... ... 40200 MIMIZAN comparante en personne Madame Solange Y... ... ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : Z...- […] ts autres que ceux exigés par les codes de procédure civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais de voyage visés à l'article 23 ; les frais visés au § 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 31, 20 € n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. Z... A... C... a fait en l'espèce une exacte application du tarif, que son état de frais doit être taxé à la somme de 3 389, 56 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par Mme Valérie Albertine X... et Mme Solange Y... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 3 389, 56 € toutes taxes comprises l'état de frais de la S. C. P. Z... A... C... dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Valérie Albertine X... et Mme Solange Y.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.