Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 09/00716
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 09/00716
- Type
- Arrêt
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N 11/712 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 09/00716 AFFAIRE : Eric X... C/ S.A. D.L. AQUITAINE ARRÊT RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : d'un jugement rendu le 09 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DAX Monsieur Eric X... ... 40990 ST PAUL LES DAX INTIMÉE : S.A. D.L. AQUITAINE 475 route de l'Etoile 40180 TERCIS LES BAINS Représentant : la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIES (avocats au barreau de BAYONNE) ARRÊT PRONONCÉ PAR : Président : Marie DE PEYRECAVE Conseiller : Claudine PAGE Conseiller : Serge GAUTHIER Greffier f/f : Carole DEBON DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2011 ******** Vu les articles 381 à 384 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'à l'audience du 07 Février 2011, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; Qu'à défaut par les parties d'avoir respecté le calendrier de procédure fixé, il y a lieu d'ordonner la RADIATION de l'affaire du rang des procédures en cours, la partie la plus diligente ayant la faculté de solliciter le rétablissement de l'affaire après avoir accompli les diligences nécessaires. PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, PRONONCE la RADIATION de l'affaire, qui, en cas de réinscription, prendra rang à sa nouvelle date. Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Carole DEBON Marie de PEYRECAVE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.