Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/01470
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/01470
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 01470 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 01 février 2010 RG : 2009/ 02553 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Concetta X... divorcée Y... née le 19 Décembre 1981 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 43330 PONT SALOMON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie PALLE, avoc […] de participer à l'entretien et l'éducation de son fils à proportion de 10 % de ses ressources ; Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a fixé à 100 euros la contribution de Monsieur Olivier Y... à l'entretien et l'éducation de son fils, sachant qu'il s'agissait d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision au fond tenant compte de l'évolution de la situation économique du père ; que la décision du 1er février 2010 du chef de la pension alimentaire versée par Monsieur Olivier Y... sera donc confirmée ; Sur les dépens : Attendu que Madame Concetta X... succombe en ses demandes ; qu'elle devra supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 1er février 2010 en toutes ses dispositions ; Déboute Madame Concetta X... de ses demandes plus amples et contraires ; Condamne Madame Concetta X... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.