Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 09/07127
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 09/07127
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07127 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 02 novembre 2009 RG : 09/ 08453 ch no2 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANTE : Mme Félicie Nadège Z... divorcée X... née le 18 Septembre 1972 à CAMPAGNE-LES-HESDIN (62870) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Baudoin Ka […] 1 dans le cadre de cette instance ; Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'intimé qui succombe ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil et par défaut, Infirme les dispositions du jugement rendu le 2 novembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON relative à la contribution du père à l'entretien et d'éducation des enfants ; Confirme les autres dispositions ; Statuant à nouveau : Rejette les demandes respectives des parties en réduction ou augmentation du montant de la contribution du père à l'entretien et d'éducation des enfants fixée par le jugement de divorce du 29 août 2002 ; En conséquence, maintient la-dite contribution à 101 euros par mois et par enfant soit 303 euros par mois outre indexation ; En tant que de besoin, condamne Monsieur Bismarck X... à payer la-dite pension à Madame Félicie Z... d'avance et le 1er de chaque mois ; Dit qu'elle est indexée comme indiqué dans le jugement de divorce ; Rejette toute autre demande ; Condamne Monsieur Bismarck X... aux dépens de la procédure d'appel ; Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.