Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/01819

R. G : 10/ 01819 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 31 décembre 2009 RG : 2009/ 02774 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Abdelhakim X... né le 12 Décembre 1974 à CASABLANCA (MAROC) (20000) ... 01100 OYONNAX représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Josette CAVAGNA, avocat au barrea […] eau fixée en France, il supportera la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf à : 1) ajouter : un droit de visite et d'hébergement d'Abdelhakim X... sur ses enfants, Loubna et Adam X... en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances les années impaires, la deuxième moitié les années paires, à charge pour le père de venir les chercher ou faire chercher et de les ramener ou faire ramener au domicile de la mère ; 2) à supprimer l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; 3) à préciser que cette interdiction sera inscrite au fichier des personnes recherchées conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 du code civil ; Dit que copie de la présente décisions sera adressé à Monsieur le Procureur Général en application de l'article 373-2-6 du code civil. Condamne Abdelhakim X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP BAUFUME-SOURBE ; Le Greffier, Le Président.