Cour d'appel de Pau, 7 février 2011, n° 10/00449

MP/CD Numéro 723/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2011 Dossier : 10/00449 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Monique X... épouse Y... C/ S.A.S. AFSAC A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 7 février 2011, les parties en ayant été pré […] à Madame Y... les sommes de : - 1.600 € nets à titre de rappel de salaire, - 160,00 € à titre d'indemnité de congès payés sur cette somme, - 1.600 € nets au titre de l'indemnité légale de préavis outre la somme de 160 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, - 1.920 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 373 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - 6.400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS AFSAC à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt : - un certificat de travail, - une attestation Pôle-Emploi mentionnant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS AFSAC aux dépens et la déboute de ses demandes. Arrêt signé par Madame de PEYRECAVE, Présidente, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,