Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2010, n° 09/05151

Cour d'appel de Rennes 12/ 10/ 2010 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No317 R. G : 09/ 05151 Mme Jeanne Françoise DE X... épouse Y... C/ BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE S. C. P. DOLLEY-COLLET Melle Carole Z... Mme Annick A... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, […] DOLLEY-COLLET est recevable sur le fondement de l'article 564 et 567 du Code de Procédure Civile, elle se trouve mal fondée ; Qu'en effet, ainsi qu'il a été sus-démontré, la cession du bail autorisée n'est pas régulière et que Madame Y... n'a commis aucune faute ; Considérant que la SCP DOLLEY-COLLET, es qualité, qui succombe, supportera les dépens ; Qu'en raison de la situation pécuniaire obérée de Mme A..., il n'y a pas lieu à application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ; PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau : - déclare irrégulière la cession de fonds de commerce de Mme A... au profit de Mlle Z... et la rejette ; - déclare mal fondée la demande reconventionnelle de la SCP DOLLEY-COLLET en paiement de dommages et intérêts ; - condamne ladite SCP, es qualité de liquidateur judiciaire de Madame A... aux entiers dépens qui, pour ceux d'appel, seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du Code de Procédure Civile par les SCP d'avoués GAUVAIN-DEMIDOFF et JJ. BAZILLE. Rejette toutes prétentions autres ou contraires. Le Greffier, Le Président,