Cour d'appel de Limoges, 15 février 2011, n° 10/00037

N. DOSSIER N 10/ 00037 ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2011 Monsieur Jean Claude André X... c/ Madame Martine Madeleine Y... LIMOGES, le 15 Février 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 25 Janvier 2011 à laquelle ont été entendus les con […] e conjugal les clés des deux maisons du couple, avait déménagé des effets et du mobilier ; Que l'on peut se demander d'ailleurs pour quelles raisons depuis juillet 2005 elle n'a pas repris toutes ses affaires puisqu'elle a manifestement emporté des biens à cette époque et avait, au vu des attestations, conservé les clés ; Que dès lors il existe de moyens sérieux de réformation qui conduisent à suspendre l'exécution provisoire de la décision frappée d'appel ; Attendu que Madame Y... qui succombe sera condamnée à payer à Monsieur X... une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC) ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que la demande de Monsieur Jean Claude X... contient des moyens sérieux de réformation de la décision du juge de l'exécution du 20 juillet 2010 ; En conséquence : Ordonne l'arrêt de son exécution provisoire ; Condamne Madame Madeleine Y... à verser à Monsieur Jean Claude X... une indemnité de 5 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens.