Cour d'appel de Paris, 15 février 2011, n° 10/150377

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (no 73, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 15037 Décision déférée à la Cour : recours contre la décision rendue le 24 juin 2010 portant le no 2010-741 en matière disciplinaire par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux e […] autres objets provenaient dudit château ; Qu'une telle publicité était donc de nature à induire les candidats acheteurs en erreur alors qu'il appartenait au commissaire-priseur d'agir avec prudence en fournissant à l'éditeur un texte exempt d'erreur et d'ambiguïté ; Considérant qu'il suit de tout ce qui précède que M. X... et la S. V. V. Antoine X... ont commis les trois manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles qui leur sont reprochés par M. le commissaire du gouvernement près le Conseil des ventes ; Que, par voie de conséquence, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 321-22 du Code de commerce, d'infirmer la décision frappée de recours et de prononcer contre M. X... et la S. V. V. Antoine X... la sanction de l'avertissement ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision rendue le 24 juin 2010 par Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques ; Faisant droit à nouveau : Prononce contre M. Antoine X..., personne habilitée à diriger des ventes, et contre la société de ventes volontaires Antoine X... la sanction disciplinaire de l'avertissement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.