Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 09/00066

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 00218 AFFAIRE : S. A. R. L. SPEED 78 C/ José X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00066 Copies exécutoires délivrées à : Me Leila AICHI Me Koss […] été SARL SPEED 78 à payer à M. José X... la somme de 2. 813 € à titre d'inobservation de la procédure de licenciement Condamne la société SARL SPEED 78 à payer à M. José X... la somme de 2. 813 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de formation et d'adaptation Condamne la société SARL SPEED 78 à payer à M. José X... la somme de 2. 813 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'information au titre du D. I. F Ordonne à la société SARL SPEED 78 la remise des documents sociaux suivants : attestation Pôle Emploi, bulletins de salaire conforme à la décision à intervenir Y ajoutant, Condamne la société SARL SPEED 78 à payer à M. José X... la somme de 1. 300 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la société SARL SPEED 78 aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLe PRESIDENT