Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011, n° 08/00523

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02565 AFFAIRE : Virginie X... C/ E. A. R. L. CEGAV S5C Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Agriculture No RG : 08/ 00523 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel FESTIVI Me Joëlle BACOT […] qu'il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la salariée s parties les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel ; qu'il y a lieu de fraire droit à sa demande à hauteur de 2. 000 €. * * * * PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour non respect de la procédure ; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la société EARL CEGAV S5C à verser à Madame Virginie X... la somme de 1. 000 € à titre d'indemnité ; CONFIRME le jugement déféré en ses autres dispositions. CONDAMNE la société EARL CEGAV S5C à verser à madame X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société EARL CEGAV S5C aux éventuels dépens ; Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT