Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2018, n° 18/02297

SUR CE, Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de la SAS Yumano recevable. sur la nullité de l'assignation Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plu […] quième étant exigible à la livraison prévue au 28 avril 2018, soit après l'ouverture de la procédure. Les quatre premières factures exigibles depuis septembre 2017 ne peuvent pas être considérées comme un actif disponible dès lors que leur recouvrement reste incertain. La société Yumano produit également des échéanciers des organismes sociaux (Urssaf et Audiens) qui sont expirés. Elle ne justifie donc d'aucun actif disponible ; son état de cessation des paiements est ainsi caractérisé. La société n'a fourni aucun élément comptable et notamment aucun prévisionnel d'exploitation ni situation de trésorerie, se contentant de produire un projet de contrat pour un film Amelogis, uniquement signé par son dirigeant, dont le montant s'élève à 22 000 euros. Elle prétend également avoir réduit ses charges mensuelles qui s'élèveraient à 344 euros, mais n'en justifie pas, pas plus qu'elle ne justifie être en capacité de financer une période d'observation. Dans ces circonstances le redressement de la société Yumano est manifestement impossible. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, Déclare recevable l'appel formé par la société Yumano ; Déboute la société Yumano de sa demande d'annulation de l'assignation ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la société Yumano en procédure collective aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sophie E..., Présidente et par Monsieur MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le préside