Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2018, n° 18/00458

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2018 No RG 18/00458 AFFAIRE : Mohammed X... C/ SAS PRODUCTIONS TONY COMITI SA TELEVISION FRANCAISE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Octobre 2017 par le Juge de la mise en état de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 16 / 03189 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : […] s substantielles de l'article 53 ; que ces dispositions n'ont pas été respectées; Considérant que l'assignation sera dès lors annulée; Considérant que l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions; Considérant que M. X... devra verser la somme de 1 000 euros à chacun des intimés au titre de leurs frais irrépétibles exposés en cause d'appel; que sa demande aux mêmes fins sera, compte tenu du sens du présent arrêt, rejetée; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Y ajoutant: Condamne M. X... à payer une indemnité de 1 000 euros à la société TF1 et une indemnité de 1 000 euros à la société Tony Comiti au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,