Cour d'appel de Douai, 10 février 2011, n° 09/06770
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 10 février 2011
- Numéro
- 09/06770
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 06770 Jugement (No 09/ 02556) rendu le 02 Juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Jens Horst X... né le 14 Novembre 1964 à BREMERHAVEN (ALLEMAGNE) demeurant ...-59710 AVELIN représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Odile IVANOVITCH […] 09, d'une rémunération mensuelle moyenne de 2. 854, 00 euros dont 396, 00 euros d'avantage en nature par la mise à disposition d'un véhicule ; qu'elle perçoit également des allocations familiales à hauteur de 317, 56 euros par mois ; qu'elle fait état de charges de 1. 000, 00 euros à titre de loyer et de 968, 62 euros à titre de remboursement d'emprunts, outre les charges courantes ; Attendu qu'au vu de ces éléments, la situation financière de Monsieur X..., de même ordre que celle de Madame A..., ne justifie en aucune façon la gratuité de l'occupation du domicile conjugal ; que l'ordonnance déférée sera confirmée sur ce point ; que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue 2 juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.