Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 08/08869

R. G : 08/ 08869 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2008 RG : 06. 7906 1ère Ch.- Section 2 B LE PROCUREUR GENERAL C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'Appel de LYON représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON INTIME : M. Assane X... né le 15 Mars 1 […] nt pas été retenus dans le jugement actuellement définitif du 30 mai 2008 qui a prononcé le divorce aux torts partagés ; qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas être pris en considération pour apprécier la réalité de la communauté de vie des époux à la date de la déclaration de nationalité, six mois plus tôt ; qu'il en est de même des accusations non étayées de Madame X... dans son courrier au Procureur de la République qui s'inscrivent dans le cadre de la procédure de divorce pour faute qu'elle avait initiée ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a considéré que les conditions de l'article 21-2 du Code Civil étaient réunies et que Monsieur X... avait acquis la nationalité française par déclaration en date du 29 avril 2005 ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière civile, contradictoirement, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, Confirme le jugement rendu le 6 novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, Dit que les dépens d'appel seront mis à la charge du Trésor Public,