Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 09/07973

R. G : 09/ 07973 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 cab 2B du 08 octobre 2009 RG : 08/ 11683 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Monia X... épouse Y... née le 28 Juin 1982 à VILLEURBANNE (69100) ... 69006 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Xavier MOROZ, avocat au ba […] et qu'elle n'a donc pas participé personnellement aux manoeuvres frauduleuses ; Attendu que cette argumentation ne repose sur aucun commencement de preuve et est en tout état de cause totalement inopérante ; Qu'en application de l'article 30-1 du Code Civil, il appartenait à l'intéressée de justifier qu'elle remplissait toutes les conditions prévues par la loi ; Que dès lors que les documents communiqués étaient des faux, la démonstration du caractère erroné du certificat de nationalité française est rapportée ; Que c'est à juste titre que le tribunal a constaté l'extranéité de Monia X... ; Qu'il convient de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code Civil a été délivré le 26 mars 2010 ; Confirme le jugement rendu le 8 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, Condamne Monia X... épouse Y... aux dépens de la procédure d'appel. Le GreffierLe Président